Conditions Générales de Location
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre la SARL BOCA’VÉLO (ci-après dénommée le « Loueur ») et le client (ci-après dénommé le « Locataire »).
Article 2 : Le Locataire
Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées à utiliser le/les VAE et Accessoires à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat. Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires.
Article 3 : Modalités de locations : réservation, paiement, tarifs, durée, caution, disponibilité, accompagnement
- Réservations
Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet bocavelo.fr, sur le point de location, ou par téléphone. Dans le cas d’une réservation en ligne, le locataire pourra payer son panier en ligne par CB. Dans le cas d’une réservation par téléphone ou sur le lieu de réservation, le locataire pourra payer son panier par chèques vacances ANCV, Espèces ou par CB.
En cas d’annulation :
– 48 heures avant le début de la location, BOCA’VÉLO se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 30 % du montant global de la réservation.
– la veille du début de la location, BOCA’VÉLO se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 75 % du montant global de la réservation.
– le jour de la location, BOCA’VÉLO se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100 % du montant global de la réservation.
Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifiée du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige).
Dans le cas d’un paiement en ligne, le remboursement se fera directement après contrôle de conformité avec les conditions citées ci-dessus.
- Modalités de location/paiement /Modes de règlement
Le Locataire procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter. Il procède ainsi à la remise d’une caution (voir ci-après).
Lors du retrait des VAE, le Locataire remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité).
Le paiement de la location (ci-après la « Location ») s’effectue en amont lors de la réservation en ligne (paiement en totalité) ou au moment de la prise en charge des VAE et des Accessoires, si paiement par chèque-vacances uniquement ou lors d’une réservation sur place.
De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, les éventuelles prolongations de Location non souscrites au départ de la période de Location, les réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire ou espèces.
Au moment de la remise des VAE et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre BOCA’VÉLO et le Locataire.
- Tarifs
BOCA’VÉLO met à la disposition du Locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location.
Ces tarifs sont décrits sur le site Internet bocavelo.fr.
Les tarifs de Location sont susceptibles de modifications.
- Durée de location / restitution :
Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux dates et heures prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer BOCA’VÉLO et obtenir préalablement son accord.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.
Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 50 à 100% du montant total de la location.
Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. BOCA’VÉLO se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.
Dans le cas d’une restitution des vélos électriques dans un lieu différent de celui convenu au départ, BOCA’VÉLO se réserve le droit de facturer un forfait pour le rapatriement de 15€ TTC par vélo.
- Caution / Dépôt de garantie
En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie à BOCA’VÉLO par empreinte carte bancaire ou par chèque et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue qui aura servi au paiement de la réservation et de la pièce d’identité doivent concorder.
La garantie est d’un montant de :
- 500 euros par VAE (si souscription à la garantie casse -vol TULIP)
- 1500 euros par VAE (sans souscription)
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. BOCA’VÉLO se réserve le droit de conserver la caution pendant 24h.
A la restitution des biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 7.
De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à BOCA’VÉLO en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à BOCA’VÉLO dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à BOCA’VÉLO.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
– au titre de la franchise (10% du montant des réparations), si souscription à la garantie casse/vol TULIP.
– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe : «nomenclature des pièces dégradées», s’il n’a pas été souscrit de garantie casse/vol TULIP.
– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
- Disponibilité
Pour vous assurer une meilleure disponibilité des vélos, nous vous recommandons de faire une demande de réservation d’une prestation commercialisée par BOCA’VÉLO au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés) et pour une réservation avec accompagnement, il est conseillé de faire la demande de réservation au moins 7 jours ouvrés avant le départ souhaité.
- Accompagnement
L’accompagnateur décide du rythme de la visite, des pauses et de l’itinéraire, qu’il adaptera en fonction de la capacité des participants. L’accompagnateur se réserve le droit d’annuler la visite, ou de modifier le parcours si la sécurité le nécessite.
Pour les activités organisées, le descriptif est disponible sur le site www.bocavelo.fr.
Article 4 : État des VAE et des Accessoires, entretien et réparation
Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.
Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.
Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.
Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des VAE et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.
L’entretien courant du VAE tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par BOCA’VÉLO.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de BOCA’VÉLO et seront effectués par ses soins.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.
En cas d’immobilisation, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés au point de Location dédié, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.
La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.
Article 5 : Conditions d’utilisation du/des VAE et Accessoires
A compter de la mise à disposition du/des VAE et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des VAE et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.
Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à BOCA’VÉLO si celui-ci était amené à en faire l’avance.
En cas d’intervention de BOCA’VÉLO dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, facturera au Locataire un montant forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des VAE et des Accessoires.
Il s’engage notamment, lorsque le/les VAE et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fourni par BOCA’VÉLO.
Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en bon père de famille et en prenant toutes précautions que BOCA’VÉLO est en droit d’attendre.
Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge.
Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les enfants (poids maximum de 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant ou une remorque. Les paniers (si le Locataire opte pour) sont réservés au transport d’objets non volumineux.
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que BOCA’VÉLO fournit des casques pour chaque vélo électrique loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. BOCA’VÉLO ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.
Le/les VAE et ses Accessoires ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :
– en dehors des voies carrossables (hors VTT) ;
– pour le transport de passagers à titre onéreux ;
– pour la sous-location ;
– pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par BOCA’VÉLO ;
– pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé.
– pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants
Le/les VAE et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des VAE et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire.
Si le Locataire souhaite transporter le VAE et ses accessoires par ses propres moyens, BOCA’VÉLO décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.
Aussi, le Locataire doit :
– en informer BOCA’VÉLO au préalable,
– tester le matériel avant de le charger,
– établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
– veiller à ce que le(s) VAE loué(s) ne soi(en)t pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.
Article 6 – Conditions d’Utilisation, garde et restitution de/des Accessoires
La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par BOCA’VÉLO à la prise de possession et à la restitution de ces derniers.
A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des Accessoires.
Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que Boca’Vélo est en droit d’attendre.
Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition.
A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.
La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.
Article 7 : Responsabilité – Dommages aux biens loués- Vols
Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
- Sans souscription à la garantie casse/vol TULIP
Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par le matériel loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (cf article vétusté de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.
Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
- Avec souscription à la garantie casse/vol TULIP
Si la garantie casse/vol a été souscrite, le locataire est protégé contre la casse, qu’elle soit partielle ou totale, le vol par agression, par effraction ou lorsque le vélo est attaché à un point fixe. Une franchise de 10% de la facture de réparation avec un minimum de 10 € restera à charge du locataire en cas de casse et une franchise de 10% de la valeur du cycle restera à charge du locataire en cas de casse irréparable ou de vol. Pour plus de détails, merci de vous référer aux détails des Garanties Casse Vol TULIP.
Article 8 – Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol
Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, BOCA’VÉLO, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
Qu’il ait souscrit ou non à la garantie casse/vol Tulip, le Locataire s’engage en outre :
- En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés à BOCA’VÉLO, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les VAE et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre(date, heure, lieu), les coordonnées du conducteur du/des Vélos à AE, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
- En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à BOCA’VÉLO dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.
- En cas de vol sur la voie publique, le Locataire s’engage à fournir les clés de l’antivol mis à disposition par Boca’Vélo.
Par ailleurs, si le Locataire a souscrit à la garantie casse/vol TULIP, il devra fournir à Boca’Vélo tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation.
- En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.
Article 9 : Assistance du Loueur
Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE au point de location de départ. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ.
L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 100 Euros TTC par intervention.
Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.
Article 10 : Autorisation de publier des photographies
Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.
Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par BOCA’VÉLO sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram …, à des fins de promotion.
Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par BOCA’VÉLO sur son site internet, devra en informer BOCA’VÉLO avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@bocavelo.fr.
Article 11 : Dispositions diverses
En cas d’inexécution par le Locataire de quelconque de ses obligations contractuelles, BOCA’VÉLO pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
Articles 12 : Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages. Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers.
Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
– de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
– ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.
Effraction : Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Antivol référencé : Antivol fourni par Boca’Vélo.
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location.
Casse : le risque de dommage matériel altérant le Bien garanti. La casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou non, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Vétusté : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci ,la décote est fixée à 20% par an.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du bien garanti.
Article 13 : Loi Informatique et libertés
En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :
1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par BOCA’VÉLO.
2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de la société BOCA’VÉLO.
Article 14 : Différend
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Fait à SEVREMONT,
Le 14/03/2022
ANNEXES :
Nomenclature des pièces dégradées en € TTC
- Réparation et échange de pièces :
Coût de main d’œuvre 65 € (soit 1h) pour les interventions techniques de produits complexes
Coût de main d’œuvre 35 € (soit 1/2h) pour les interventions techniques de produits non complexes
Lavage : 5€
Vélo : 1900 à 3000 € (selon le modèle)
Batterie : 600€
Fourche : 150€
Pédalier : 50€
Roue avant : 180€
Roue arrière : 220€
Manette / Vitesse : 25€
Guidon : 45€
Dérailleur : 70€
Câblage électrique : 50€
Système de frein hydraulique : 100€
Pneus : 55€
Disque de frein : 40€
Selle : 15€
Chaîne : 35€
Poignée guidon : 18€
Levier de frein : 45€
Garde boue : 23€
Pare-chaîne : 18€
Eclairage avant : 41€
Eclairage arrière : 31€
Pédale : 25€
Béquille : 25€
Afficheur: 140€
Chargeur : 80€
- Accessoires à remplacer en cas de dégradation :
Remorque enfant : 290€
Vélo suiveur : 240€
Panier : 35€
Chaîne anti-vol : 40€
Casque : 35€
Chasuble : 10€
Support Smartphone : 30€
Fabrication d’une clé vélo en cas de perte : 15
